Selon la décision de la Cour d'appel, les 2 enseignes avaient exigé en 2015 de certains fournisseurs "des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles des déférencements", c'est-à-dire la suppression de marques ou de produits des références proposées en magasin. Cette situation a créé "un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties", avait estimé la cour d'appel, qui indiquait, dans un communiqué, avoir été saisie par le ministre de l'Économie.
- La centrale d'achats française Incaa (commune à Intermarché et au distributeur stéphanois Casino) a été en activité pour les campagnes de négociations 2015 à 2018, puis a été fermée.
ZF
